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Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD

Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025 12h59 12 59

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD

Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 déce...

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025 08h29 08 29

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hom...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025 08h44 08 44

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental...

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 10h52 10 52

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des app...

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 10h06 10 06

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié...

Pratique sportive -Le Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026

Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025 12h51 12 51

Droit du sport

Pratique sportive -Le Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026

Le Pass’Sport est une aide forfaitaire, versée sous conditions, pour permettre à des jeunes de s’inscrire dans un club sportif. Le dispositif est r...

Gemini s’apprête à siphonner vos données, mais pas en France : le RGPD fait (pour l’instant) barrage à l’aspiration massive

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 13h09 13 09

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Gemini s’apprête à siphonner vos données, mais pas en France : le RGPD fait (pour l’instant) barrage à l’aspiration massive

Google va améliorer les fonctionnalités d'IA de son assistant Gemini dans Android. Les utilisateurs devront accorder explicitement de nouvelles per...

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 12h10 12 10

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...

Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025 07h46 07 46

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne co...

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