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17/06/2025
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Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et...
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16/06/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Selon une évaluation de la CNIL, la transparence imposée par le RGPD aurait permis d’éviter des coûts situés dans une fourchette de 90 et 219 milli...
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13/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs é...
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Dans trois affaires distinctes, l’avocat général Nicholas Emiliou a rendu des avis sur les limites de l’autorégulation des instances sportives face...
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dès fin mai, Meta utilisera les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle...
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Droit de la propriété intellectuelle
L'UE a élaboré une législation complète pour protéger les brevets, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur ainsi que les produits a...
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06/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques ch...
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05/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute gra...
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien...
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