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ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026 16h28 16 28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des mala...

Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial

Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026 13h58 13 58
Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une...

Qui décide si vos données peuvent servir à entraîner un modèle d’IA ? La réforme du RGPD ravive le débat entre intérêt des entreprises et des citoyens

Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026 11h16 11 16
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Qui décide si vos données peuvent servir à entraîner un modèle d’IA ? La réforme du RGPD ravive le débat entre intérêt des entreprises et des citoyens
Les organisations peuvent déjà utiliser des données personnelles pour développer un modèle d’IA sans demander le consentement, sous certaines condi...
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