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ILLOUZ Avocats

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026 08h02 08 02
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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de rec...

Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées

Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026 18h21 18 21
Droit de la propriété intellectuelle
Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action en nullité d’un...

Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs

Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026 16h53 16 53
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarc...
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