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ILLOUZ Avocats

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté

Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026 18h06 18 06
Droit de la propriété intellectuelle
Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. La pers...
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026 16h41 16 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026 12h27 12 27
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu pren...
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