Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Published on :
03/04/2026
03
April
Apr
04
2026
15h30
15
30
Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies profession...