Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Published on :
09/04/2026
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15h33
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention c...