ILLOUZ Avocats

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ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.

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Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales

Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025 12h32 12 32

Droit de la propriété intellectuelle

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Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait...

Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !

Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025 18h45 18 45

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionne...

Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

Published on : 29/10/2025 29 October Oct 10 2025 11h07 11 07

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...

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