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ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026 11h24 11 24
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...

Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?

Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026 09h15 09 15
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent...

Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté

Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026 18h06 18 06
Droit de la propriété intellectuelle
Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. La pers...
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