Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Published on :
12/10/2026
12
October
Oct
10
2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice... Read more
History
-
Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
Un jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollar...Source : next.ink -
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes co...Source : www.cnil.fr -
Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au tit...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com