ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.

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Our team

Mr François ILLOUZ

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Mr Alexia LE TALLEC

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Our news

Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !

Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025 18h45 18 45

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !

La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionne...

Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

Published on : 29/10/2025 29 October Oct 10 2025 11h07 11 07

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...

Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire

Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025 18h02 18 02

Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques

Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire

Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulai...

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