ILLOUZ Avocats

IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire

Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026 17h23 17 23

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire

Les innovations à l’ère de l’IA générative se poursuivent avec la démocratisation de l’IA agentique, désormais capable d’agir sur son environnement...

Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue

Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026 16h20 16 20

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats cou...

Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026

Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026 10h20 10 20

Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets

Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’a...

Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité

Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026 11h27 11 27

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité

La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un...

Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie

Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026 18h32 18 32

Droit du sport

Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie

Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10...

Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE

Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026 09h59 09 59

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE

La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et...

Pourquoi tous ces emails sur les « pixels de suivi », et comment s’en protéger ?

Published on : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026 08h00 08 00

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Pourquoi tous ces emails sur les « pixels de suivi », et comment s’en protéger ?

À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des pixels de suivi dans leurs emails sont censés être en conformité avec l...

Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Published on : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026 08h00 08 00

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic...

Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

Published on : 17/07/2026 17 July Jul 07 2026 08h00 08 00

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à...

News