Published on :
10/08/2026
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Toute personne concernée a le droit de demander à un organisme de presse l'effacement de données personnelles la concernant figurant dans un articl...
Published on :
10/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle...
Published on :
07/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais...
Published on :
05/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discriminat...
Published on :
04/08/2026
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Adoption définitive de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel : un consensus inédit...
Published on :
03/08/2026
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Droit de la propriété intellectuelle
Le chatbot d’OpenAI refuse désormais d’écrire à la manière d’auteurs connus, même décédés. Un virage qui ressemble à une précaution juridique...
Published on :
03/08/2026
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) afin de moderniser son fonctionnement et...
Published on :
03/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectification par l’Urssaf à la suite de la déclaration sociale nominative (DSN)...
Published on :
26/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...
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