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04/08/2026
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Adoption définitive de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel : un consensus inédit...
Published on :
03/08/2026
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Droit de la propriété intellectuelle
Le chatbot d’OpenAI refuse désormais d’écrire à la manière d’auteurs connus, même décédés. Un virage qui ressemble à une précaution juridique...
Published on :
03/08/2026
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) afin de moderniser son fonctionnement et...
Published on :
03/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectification par l’Urssaf à la suite de la déclaration sociale nominative (DSN)...
Published on :
27/07/2026
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les innovations à l’ère de l’IA générative se poursuivent avec la démocratisation de l’IA agentique, désormais capable d’agir sur son environnement...
Published on :
27/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats cou...
Published on :
27/07/2026
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10h20
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Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’a...
Published on :
24/07/2026
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11h27
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un...
Published on :
23/07/2026
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Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10...
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