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28/07/2025
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Droit de la propriété intellectuelle
Le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture a élaboré, à la demande de la Ministre, un guide sur la liberté de...
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28/07/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’heure où les entreprises souhaitent démontrer leur engagement en faveur de la diversité, certaines envisagent de mesurer la composition de leur...
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25/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du contrat de travail du salarié pour cause d'affection de longue durée (ALD)...
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23/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la...
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22/07/2025
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Publié au Journal officiel la semaine dernière, un décret acte la prolongation du dispositif Pass'Sport pour l'année scolaire 2025-2026 avec cepend...
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21/07/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de pro...
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21/07/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
L’ambitieux projet matériel d’OpenAI en partenariat avec le designer Jony Ive est au point mort. Une entreprise nommée iyO attaque OpenAI pour atte...
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21/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement...
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18/07/2025
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 déce...
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