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Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée

Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026 18h34 18 34

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journaliè...

IBAN volés : Free écope de 42 M€ d’amendes par la CNIL pour des manquements de sécurité

Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026 16h23 16 23

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

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La CNIL vient de prononcer deux amendes de 27 et 15 millions d'euros contre Free Mobile et Free pour ne pas avoir mis en place des mesures de sécur...

Comment protéger mon idée d’invention, avec ou sans brevet ?

Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026 10h15 10 15

Droit de la propriété intellectuelle

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En 2024, environ 15 500 demandes de brevets ont été déposées à l’INPI, selon les données officielles de l’INSEE. Ce chiffre montre à quel point la...

Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?

Published on : 16/01/2026 16 January Jan 01 2026 15h48 15 48

Droit du travail - Employeurs

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En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de...

Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes

Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026 17h27 17 27

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

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Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but de valoriser un territoire, ne devraient pas permettre la collecte de...

INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026 14h50 14 50

Droit de la propriété intellectuelle

INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’articl...

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026 08h18 08 18

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

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Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud...

Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026 17h45 17 45

Droit du sport

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Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur pe...

Prestations ASC du CSE

Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026 14h21 14 21

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités soc...

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