Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Published on :
05/10/2026
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF... Read more
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Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
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