Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
Published on :
08/12/2025
08
December
Dec
12
2025
14h30
14
30
Droit de la propriété intellectuelle
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seco...