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ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026

Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026 10h20 10 20
Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’a...
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité

Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026 11h27 11 27
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un...
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Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie

Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026 18h32 18 32
Droit du sport
Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie
Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10...
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