Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Published on :
18/07/2025
18
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente.... Read more
History
-
OpenAI : son virage hardware ralenti par un différend de propriété intellectuelle
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
L’ambitieux projet matériel d’OpenAI en partenariat avec le designer Jony Ive...Source : www.solutions-numeriques.com -
Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données person...Source : www.usine-digitale.fr -
Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux an...Source : www.lemag-juridique.com
-
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...Source : www.lemag-juridique.com -
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et...Source : efl.businesscomm.fr