Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Published on :
03/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Read more
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com -
Pratique sportive -Le Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit du sport
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Gemini s’apprête à siphonner vos données, mais pas en France : le RGPD fait (pour l’instant) barrage à l’aspiration massive
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google va améliorer les fonctionnalités d'IA de son assistant Gemini dans And...Source : www.lesnumeriques.com -
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025
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Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...Source : www.qiiro.eu