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Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?

Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025 11h50 11 50

Droit de la propriété intellectuelle

Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?

L'UE a élaboré une législation complète pour protéger les brevets, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur ainsi que les produits a...

Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025 15h47 15 47

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques ch...

Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025 11h36 11 36

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute gra...

Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025 17h04 17 04

Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques

Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien...

TVA sociale, financement de la protection sociale

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025 14h21 14 21

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

TVA sociale, financement de la protection sociale

Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en l...

Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l’encontre de la société CALOGA

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025 08h37 08 37

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l’encontre de la société CALOGA

Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société CALOGA d’une amende de 80 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et tra...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025 10h50 10 50

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une...

Consommation illicite de programmes sportifs : quelles pratiques ?

Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025 16h43 16 43

Droit du sport

Consommation illicite de programmes sportifs : quelles pratiques ?

L'Arcom, le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique, a évalué la consommation illicite des programmes sportifs. En 2024, année no...

Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES

Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025 18h01 18 01

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES

Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société SOLOCAL MARKETING SERVICES d’une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leu...

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