Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Published on :
25/06/2025
25
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)... Read more
History
-
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...Source : www.lemag-juridique.com -
Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...Source : www.qiiro.eu -
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inscriptions sportives pour la rentrée : le certificat médical n’est pas toujours obligatoire
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit du sport
À chaque rentrée scolaire, des rendez-vous chez le médecin généraliste sont s...Source : www.ameli.fr -
Cybersécurité : quels sont véritables bénéfices économiques du RGPD ?
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL a publié une analyse sur l’impact économique du RGPD en matière de cy...Source : www.les-infostrateges.com