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ILLOUZ Avocats

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !

Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025 18h45 18 45
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionne...
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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

Published on : 29/10/2025 29 October Oct 10 2025 11h07 11 07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025 08h10 08 10
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...
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