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ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025 15h12 15 12
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...

Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion

Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025 12h42 12 42
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion li...

SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet

Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025 11h21 11 21
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients d...
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