Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Published on :
15/09/2025
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September
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09
2025
15h54
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...