Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur
Published on :
12/11/2024
12
November
Nov
11
2024
14h50
14
50
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Vitra, une société suisse fabriquant des meubles design, est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur des
chaises conçues par les époux...