Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Published on :
19/11/2024
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2024
08h08
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture d...