Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
Published on :
24/03/2025
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March
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03
2025
15h04
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement...