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ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Our news

Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?

Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025 15h02 15 02
Droit de la propriété intellectuelle
Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?
Le 26 février 2025, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a annoncé avoir saisi la Commission européenne afin qu’elle intente un recours e...
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements

Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025 15h38 15 38
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisa...
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation

Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025 12h24 12 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un...
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