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ILLOUZ Avocats

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Our news

Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025 07h46 07 46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne co...
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025

Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025 12h41 12 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025 11h59 11 59
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de...
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