Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Published on :
09/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Read more
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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
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Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google va améliorer les fonctionnalités d'IA de son assistant Gemini dans And...Source : www.lesnumeriques.com