Diaporama

ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
Learn more

Our team

Our news

Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion

Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025 12h42 12 42
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion li...

SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet

Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025 11h21 11 21
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients d...

Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail

Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025 17h56 17 56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 1...
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2024
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK