Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Published on :
22/09/2025
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2025
Source : larevue.squirepattonboggs.comAu grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre !... Read more
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Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but...Source : www.cnil.fr -
Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une...Source : www.cnil.fr -
Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le part...Source : www.cnil.fr -
Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google et Shein ont été respectivement condamnés à des amendes de 325 million...Source : www.vie-publique.fr -
Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Published on : 08/09/2025 08 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Uni...Source : www.droit-technologie.org