La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
Published on :
13/07/2026
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July
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07
2026
Source : www.cnil.frVidéosurveillance excessive, cookies, non-respect des droits des personnes ou encore défaut de coopération avec la CNIL : depuis janvier 2026, 23 nouvelles sanctions ont été prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée, dont 19 ont pour origine des plaintes... Read more
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Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Décret du 8 juillet 2026 : évolution du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
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La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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