Décret du 8 juillet 2026 : évolution du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale

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• Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Toute personne concernée a le droit de demander à un organisme de presse l'ef...
  Source : www.cnil.fr
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• Décret du 8 juillet 2026 : évolution du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
  Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire
  Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les innovations à l’ère de l’IA générative se poursuivent avec la démocratisa...
  Source : www.cnil.fr
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• Pourquoi tous ces emails sur les « pixels de suivi », et comment s’en protéger ?
  Published on : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des p...
  Source : next.ink
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• La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
  Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Vidéosurveillance excessive, cookies, non-respect des droits des personnes ou...
  Source : www.cnil.fr
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• La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
  Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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