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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements

Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements

Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de démontrer que la victime a été exposée au risque au sein d’entreprises distinctes, et non simplement dans différents établissements d’autres sociétés... Read more
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