Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Published on :
21/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires... Read more
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com -
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...Source : www.lemag-juridique.com
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C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se v...Source : www.weblex.fr -
Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'en...Source : www.legisocial.fr -
Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non rep...Source : www.lemag-juridique.com -
Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels ver...Source : www.qiiro.eu