Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Published on :
23/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement... Read more
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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