Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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14/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frLorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis... Read more
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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