Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque
Published on :
26/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégorie autonome... Read more
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Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
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