Un guide juridique et pratique sur la liberté de création
Published on :
28/07/2025
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2025
Source : www.culture.gouv.frLe service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture a élaboré, à la demande de la Ministre, un guide sur la liberté de création. Il s’adresse à l’ensemble des professionnels concernés par la production et la diffusion des œuvres d’art,... Read more
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Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregis...Source : www.lemag-juridique.com -
Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
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Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »
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Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?
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Apple condamnée à payer un demi milliard de dollars pour infraction de brevets
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit de la propriété intellectuelle
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