PME, bénéficiez d’une subvention pour vos dépôts de titres de PI !
Published on :
16/02/2026
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Source : www.inpi.frLe SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, est ouvert pour l’année 2026. Destiné à aider financièrement les PME européennes à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI), il vous permet cette année d’obtenir jusqu’à 7 320 € de remboursement sur vos dépôts de titres... Read more
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Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit de la propriété intellectuelle
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