Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
Published on :
09/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte n’est soumise à aucun délai de prescription... Read more
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