History
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Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026
Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsÀ compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la...Source : www.novagraaf.com
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Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsVendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la...Source : www.inpi.fr

