Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Published on :
29/10/2025
29
October
Oct
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise... Read more
History
-
Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire...Source : www.weblex.fr -
Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit de la propriété intellectuelle
Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moula...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Published on : 29/10/2025 29 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com