Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Published on :
11/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... Read more
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IA et RGPD : la CNIL publie ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le RGPD permet le développement d’IA innovantes et responsables en Europe. Le...Source : www.cnil.fr -
IA, propriété intellectuelle et droits d’auteur : quels enjeux pour les entrepreneurs ?
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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
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Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Published on : 10/02/2025 10 February Feb 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Accidents du travail : les morts cachés
Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révél...Source : www.radiofrance.fr