Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
Published on :
02/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits pour une catégorie plus large de produits ou services... Read more
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