Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport

Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits pour une catégorie plus large de produits ou services... Read more

History

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2024
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK