Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Published on :
27/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques... Read more
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Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données
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