Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on :
24/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Read more
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Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
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La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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