Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
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01/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice... Read more
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Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
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