Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Published on :
04/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la procédure côté employeur... Read more
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité de marque : imprescriptibilité et mauvaise foi rappelées
Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026Droit de la propriété intellectuelle
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en repr...Source : www.lemag-juridique.com -
Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...Source : www.legisocial.fr -
Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit du sport
Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) ont...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Violation de données : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de FRANCE TRAVAIL
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 22 janvier 2026, la CNIL a sanctionné FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Em...Source : www.cnil.fr