Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Published on :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression, de sorte que le logiciel doit être appréhendé comme une œuvre de l’esprit. .. Read more
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Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur....Source : www.lemag-juridique.com
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Sport en entreprise : les informations du BOSS
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit du sport
A l’occasion d’une mise à jour récente, le BOSS procède à une refonte de ses...Source : www.legisocial.fr -
Données personnelles : LinkedIn écope d’une amende de 310 millions d’euros
Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Commission des données personnelles irlandaise (DPC) annonce jeudi avoir i...Source : next.ink -
La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le grand froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance,...Source : www.legisocial.fr -
Le CSPLA lance une mission sur l'architecture et le droit d'auteur
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirme que « l'architect...Source : www.culture.gouv.fr