Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Published on :
30/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?... Read more
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
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Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...Source : www.lemag-juridique.com -
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
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