Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion

Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion

Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025
Source : www.conseil-etat.fr
Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion libellée comme suit... Read more

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