Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Published on :
08/09/2025
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2025
Source : www.droit-technologie.orgPour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’annuler la décision d’adéquation prise par la commission européenne le 10 juillet 2023... Read more
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Published on : 08/09/2025 08 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Uni...Source : www.droit-technologie.org