SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Published on :
04/08/2025
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Source : www.conseil-etat.frSaisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seules les données personnelles strictement nécessaires soient recueillies... Read more
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SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com