Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on :
14/10/2024
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2024
Source : www.legalis.netDans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d’identification du titulaire du compte, mais pas les données techniques... Read more
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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